Ideal Moto Scoot

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1- GENERALITES

1-1 : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de produits effectués sur le site www.ideal-moto-scoot.com propriété de l’entreprise IDEAL MOTO SCOOT, dont le siége social se situe à 25 route d'orx 40230 BENESSE MAREMNE.

1-2 : Les articles proposés sur le site  www.ideal-moto-scoot.com le sont dans le cadre d’un contrat de vente à distance sous conditions suspensives, régi par les articles L 121-6 à L 121-20 du Code de la Consommation, ainsi que par les présentes conditions générales de vente.

1-3 : Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

1-4 : Le fait de passer commande sur le site pour un ou plusieurs produits et de cliquer sur la case relative à l’acceptation des présentes conditions implique l’adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de IDEAL MOTO SCOOT, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

1-5 : Le fait que IDEAL MOTO SCOOT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

1-6 : La vente ne devient ferme et définitive qu’après confirmation de la commande par e-mail.

1-7 : Toutes demandes d'informations doivent être formulées auprès de l'établissement gestionnaire du site internet :

IDEAL MOTO SCOOT
25 route d orx
40230 BENESSE MAREMNE
Téléphone : 05.58.48.81.09
E-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Web : www.ideal-moto-scoot.com

Code APE : 4540Z
SIRET : 531 684 520 00020
ARTICLE 2 - DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS ET SERVICES

2-1 : Afin de permettre au client de connaître les produits ou services qu’il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, IDEAL MOTO SCOOT présente sur son site les caractéristiques des produits et les services proposés à la vente.

2-2 : Le catalogue sur le site  www.ideal-moto-scoot.com décrit les spécifications, illustrations et indications de contenances. Nos photographies ne sont pas contractuelles.

2-3 : Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter IDEAL MOTO SCOOT par email ou téléphone afin d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés.

2-4 : IDEAL MOTO SCOOT se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présentés dans le catalogue. ENVY & CUT s’interdit toutefois de modifier les spécifications des produits ou des services déjà commandés par les clients.

ARTICLE 3 : PRIX

3-1 : Les prix de vente des produits et des services figurant sur le site sont en euros toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine et hors éventuels frais de livraison (emballage, port et assurances). La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.

3-2 : Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

3-4 : Le client sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande du montant des frais de livraison liés à celle-ci. Le paiement sera demandé au client pour le total de l’achat, intégrant les prix des produits ou services commandés majorés des frais de livraison. Ainsi la confirmation d’accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

ARTICLE 4 - PRISE DE COMMANDE

Seuls les produits présentés et offerts sur le site pourront faire l’objet d’une commande.
Le client peut passer une commande auprès de IDEAL MOTO SCOOT directement sur son site internet en remplissant un bon de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable.
Toute commande passée auprès de IDEAL MOTO SCOOT sera confirmée par e-mail par l’envoi au client d’une confirmation de la commande.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

Dans le cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, IDEAL MOTO SCOOT informera les clients par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Les clients pourront alors demander l’annulation et le remboursement ou l’échange de la commande.

ARTICLE 6 - FACTURATION

Après validation de la commande, un justificatif émis par IDEAL MOTO SCOOT et constatant le détail de la transaction, est adressé au client avec le produit.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

7-1 : Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, frais de livraison inclus sera dû en entier au moment où la commande d’un produit ou d’un service est conclue, c’est à dire au moment de la réception de la confirmation de la commande.
Type de paiement :
♦ Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, EuroCard MasterCard), avec paiement sécurisé par le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer), en faisant appel à la société Paypal pour le traitement des paiements.

♦ Par chèque, uniquement libellé en euro à l’ordre de IDEAL MOTO SCOOT émanant d’un établissement bancaire situé en France.
A cet effet, lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site.
Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n’auront pas été communiquées.

ARTICLE 8 - DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, IDEAL MOTO SCOOT pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit.

ARTICLE 9 - MODALITES DE LIVRAISON

9-1 : La livraison est effectuée par la remise du produit au client à l’adresse spécifiée par le client au moment de l’achat. Elle sera effectuée par La Poste. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

9-2 : En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera éventuellement déposé dans sa boite aux lettres l’invitant à retirer son colis à la poste ou chez le transporteur.

9-3 : La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

ARTICLE 10 - DELAI DE LIVRAISON

10-1 : Les produits sont livrés après acceptation de la commande, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la validation de la commande d’articles en stock et du paiement de celle-ci. En cas d'indisponibilité du ou des produits commandés, le client sera informé par IDEAL MOTO SCOOT et un délai lui sera proposé.

10-2 : Le délai de livraison mentionné ci-dessus n’est établi qu’à titre indicatif et est en fonction des possibilités de transport.

10-3 : Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou l’annulation des commandes en cours.

10-4 : La livraison des produits dans les délais prescrits ne peuvent intervenir que si le client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits qui ont fait l’objet de la commande et les frais de livraison correspondants.

ARTICLE 11 - ERREUR OU ANOMALIES DE LIVRAISON

11-1 : Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée.

11-2 : En cas d’anomalie ou d’erreur concernant la livraison (telles que avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé...) et/ou en cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra informer IDEAL MOTO SCOOT dans les conditions suivantes :
- le jour même : sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison;
- ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de IDEAL MOTO SCOOT par téléphone et confirmé par télécopie, lettre ou e-mail.

11-3 : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine et expédié à l'adresse suivante:

11-4 : Le produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n’est pas disponible soit donnera lieu à un avoir valable un an à compter de son émission.

11-5 : Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera IDEAL MOTO SCOOT de toute responsabilité vis à vis du client. Les frais d’échange sont à la charge de IDEAL MOTO SCOOT, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour.

ARTICLE 12 - CLAUSE DE RETRACTATION

12-1 : Le client disposera d’un délai de sept (7) jours francs à compter du jour de livraison du produit acheté sur le site pour retourner le dit produit à EIDEAL MOTO SCOOT pour échange ou remboursement ou avoir, sans pénalités à l’exception des frais de retour.

12-2 : Afin de permettre à IDEAL MOTO SCOOT de définir les modalités exactes du retour du produit, le client informera IDEAL MOTO SCOOT de son intention de retourner le produit par e-mail, avant l’expiration du délai de 7 jours susvisé. IDEAL MOTO SCOOT n’acceptera toutefois l’échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :
a) le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
b) le tout doit être retourné dans l’emballage d’origine. IDEAL MOTO SCOOT se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli.

12-3 : A réception du produit envoyé par le client, IDEAL MOTO SCOOT adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit.

12-4 : Le remboursement ne pourra être effectué par l’envoi d’un chèque dans un délai de 30 jours maximum après l’envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 13 - TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS ET TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de propriété et le transfert de risque relatif au produit vendu a lieu au moment de la livraison. La date figurant sur le bon de livraison ou l’accusé de réception fait foi de la date de livraison.

ARTICLE 14 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Toute responsabilité de IDEAL MOTO SCOOT pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un produit ou d’un service ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu ou du service rendu.
Le présent article ne s’applique pas aux clients qui, à raison de leur qualité, peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation.

ARTICLE 15 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiement intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur.
IDEAL MOTO SCOOT se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
IDEAL MOTO SCOOT se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

ARTICLE 17 - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

ARTICLE 18 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

18-1 : Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IDEAL MOTO SCOOT intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

18-2 : Les informations demandées au client sont partagées avec le site partenaire pour lequel est opéré le service de commerce électronique.

18-3 : Le client peut écrire à la société IDEAL MOTO SCOOT pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société IDEAL MOTO SCOOT dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE

19-1 : Compétence : les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.

19-2 : LES TRIBUNAUX DE DAX SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DE TOUT CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE IDEAL MOTO SCOOT ET UN CLIENT.

ARTICLE 20 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi " Informatique et libertés " du 6 janvier 1978).
Vous pouvez, à tout moment, demander que les informations nominatives vous concernant soient supprimées de la base de données de ce site, en vous adressant à IDEAL MOTO SCOOT.